Conditions Générales d'Utilisation

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Indice 1 de la version des Conditions Générales d'Utilisation du 28/02/2017

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.codrilling.com.

 

Plan des présentes Conditions générales :

Article 1 : Définitions

Article 2 : Principes généraux

Article 3 : Inscription et création d’un Compte Membre

3.1. Procédure d’inscription

3.2 Suspension ou suppression du Compte Membre

Article 4 : Utilisation du Site Internet

4.1. Accessibilité du Site

4.2. Enregistrement et publication d’un projet

4.3 Enregistrement des Compétences

4.4 Messagerie privée

Article 5 : Fonctionnement du Service et responsabilités.

Article 8. Maintenance du Site et cookies

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1 : Définitions

 

CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site www.codrilling.com.

 

Administrateur : Responsable du Site www.codrilling.com

 

Visiteur : Personne physique ou morale consultant le Site.

 

Internaute : Utilisateur du réseau internet – Visiteur-

 

Membre : Personne physique en entreprise individuelle ou représentant d’une personne morale et ayant fait la démarche de s’inscrire sur le Site www.codrilling.com et ayant accepté les CGU. Seuls sont autorisés à accéder au Site, les bureaux d'études, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises.

Sous réserve d’acceptation par les Administrateurs, les personnes de droit public et les associations peuvent être amenées à être Membre.

Sont strictement exclues du Service : les personnes physiques non-professionnelles et les mineurs.

Lorsqu’un Membre représente une personne morale, l’individu qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site, notamment pour la publication d’un projet et des compétences de la personne morale.

 

Compte Membre : désigne le compte personnel d’un Membre dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer ses données personnelles ainsi que ses projets, ses compétences, ses messages...

 

Les porteurs de projets : Membre ayant créé un projet.

 

Projet : désigne une offre ou une simple demande rédigée par un Membre, diffusée sur le Site et accessible aux autres membres dont les compétences ont été sélectionnées au préalable par le porteur du projet.

Les projets ne sont pas accessibles aux Visiteurs/internautes.

 

Compétences : désigne les services proposés par un Membre à l'ensemble des autres Membres du Site. Compétences propres du Membre en tant que professionnel, ou compétences de la personne morale que le Membre représente.

Les compétences ne sont pas accessibles aux Visiteurs/internautes.

 

Les prestataires : Membre ayant renseigné des compétences et qui souhaite être consulté par les autres Membre.

 

Moyen de production : désigne des équipes, engins, et fournitures d’outils et de matériaux. Les Membres, en les mettant à disposition sur le Site, s’engagent à :

 

Ce que les équipes ne font pas l’objet de l’exécution d'un travail totalement ou partiellement dissimulé (il peut s'agir d'une dissimulation d'activité : heures supplémentaires dissimulées,  ou d'une dissimulation d'emploi salarié : exemple non déclaration de  l’emploi à l'URSAFF), (articles L. 8221-3 et L. 8221-5)

 

Ne pas faire la publicité, par quelque moyen que ce soit , tendant à favoriser en toute connaissance de cause le travail dissimulé, (article L8221-4)

A ne pas avoir recours , sciemment , directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (art. L8221-1 à L8221-3 et L8221-5)

 

Les équipes opèrent dans les conditions de sécurités optimales.

 

Les engins proposés sont strictement conformes aux lois et règlements en vigueur ( contrôle périodique effectué, mise en place des cages etc.)

 

Que les moyens de production sont régulièrement déclarés et/ou immatriculés auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation sur la voie publique, que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont à jour.

 

Site : désigne le Site Internet www.codrilling.com permettant d’accéder au Service.

 

Service : désigne le site www.codrilling.com est une interface collaborative B2B online ayant pour objet de mettre en relation des professionnels propriétaires de moyens de production avec des professionnels dont la perspective est de faire appel à ces moyens.

La mise en relation s’effectue par messagerie privée.

Les secteurs d'activités concernés sont ceux du forage, de la géotechnique, des fondations spéciales et injections, des travaux spéciaux, des puits, des mines, des carrières et de l'exploration.

 

Article 2 : Objet – Principes généraux

Le service proposé par le Site www.codrilling.com est exclusivement un support de mise en relation privé entre Membres.

Le Site www.codrilling.com permet la mise en relation entre un besoin exprimé par un Membre et un Prestataire. La mise en relation établit, toutes les modalités contractuelles doivent s'effectuer hors Site www.codrilling.com qui exclue ce service.

La simple consultation du Site n’engage pas l’internaute (utilisateur du réseau internet). L’inscription au Site www.codrilling.com implique que l’internaute accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter strictement les termes. Il devient par son inscription Membre.

 

Les administrateurs du Site www.codrilling.com se réservent le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. À chaque modification des Conditions Générales d’Utilisation, les membres seront avertis par mail.

 

Toute consultation ou toute utilisation du Site www.codrilling.com après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par les Membres des nouvelles Conditions générales en vigueur.

 

 

Article 3 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Membre

 

Pour pouvoir utiliser le Site et acquérir le statut de Membre, le Visiteur doit au préalable procéder à son inscription afin de créer un « Compte Membre ».

 

 

    3.1. Procédure d’inscription 

 

L’inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure suivante :

 

Cliquer sur l’onglet « S’inscrire » en page d’accueil, en haut à droite.

Renseigner le nom de l’entreprise représentée par le Membre.

Nom, Prénom et email du Membre.

Création d’un mot de passe et l’acceptation des CGU.

 

A chaque connexion, le Membre devra renseigner l’email de connexion et son mot de passe.

Certaines données doivent être obligatoirement renseignées  pour la création d’un « Compte Membre ». Ces informations obligatoires sont repérées par un astérisque rouge.

 

Le Membre est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

 

Une fois les indications mentionnées sur le Site, l’inscription du Membre n’est pas active. Un délais pouvant aller jusqu’à 72h maximum, peut être nécessaire à la validation du Compte Membre par les Administrateurs. Un email est transmis lorsque le Compte Membre est validé par les Administrateurs. Un email est transmis au préalable pour signaler au Visiteur que les Administrateurs ont bien considéré la volonté du Visiteur de devenir Membre.

 

Les Administrateurs du Site se réservent la possibilité de solliciter les Membres sur toutes les informations complémentaires pour la création du Compte Membre, cette demande lui étant adressée par email. Une telle demande sera notamment motivée, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

 

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra au Membre d’y satisfaire dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi de sa demande par les Administrateurs du Site. À défaut de fourniture des informations sollicitées par les Administrateurs dans le délai imparti, les Administrateurs du Site pourront procéder à la suspension ou la suppression du Compte Membre (article 3.2)

 

Le Membre devra enregistrer les modifications le concernant directement sur son Compte Membre en s’y connectant.

 

    3.2 Suspension ou suppression du Compte Membre

 

En cas de non-respect des présentes CGU par le Membre ou en cas d’agissements frauduleux par le Membre, les Administrateurs du Site pourront notifier par email lesdits manquements du Membre et à sa convenance suspendre temporairement ou définitivement le Compte Membre de ce dernier.

 

De son côté, le Membre peut à tout moment et sans motif supprimer son Compte Membre depuis son Profil en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte »

 

 

Article 4 : Utilisation du Site Internet

 

    4.1. Accessibilité du Site

 

Une connexion internet est nécessaire pour accéder au Site.

 

Chaque Visiteur peut accéder au Site. Pour utiliser le service, il est nécessaire que le Visiteur procède à son inscription. Il devient Membre.

 

Chaque Membre peut endosser la qualité de porteur de projet et/ou prestataires en proposant ses compétences.

 

    4.2. Enregistrement et publication d’un projet

 

Tout Membre peut déposer et publier gratuitement un ou plusieurs projets sur le Site.

 

A ce titre, le Membre garantit à l'ensemble des autres membres  :

 

 de la véracité des informations renseignées et publiées au sein du Projet ;

 

de ne pas diffuser des informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;

 

qu’il n’usurpe l’identité de personne ;

 

qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier un Projet, ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;

 

qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir par son Projet.

 

    4.3 Enregistrement des Compétences :

 

Tout Membre peut proposer gratuitement une ou plusieurs Compétences sur le Site.

Il est strictement interdit de sélectionner la totalité des Compétences listées.

Tout Membre sélectionnant la totalité des Compétences proposées sur le Site devra modifier son Profil. Sans modification sous un délai de 5 jours, le Compte Membre sera supprimé. Le Membre sera « black listé ».

 

Le Membre garantit à l'ensemble des autres membres  :

 

de la véracité des Compétences renseignées ;

 

qu’il n’usurpe l’identité de personne ;

 

qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour proposer des Compétences et d’être en mesure d’en justifier ;

 

qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir de la mise à disposition de ses Compétences ;

 

que les moyens de production sont aux normes et régulièrement déclarés et/ou immatriculés auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation sur la voie publique, que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont le cas échéant à jour et qu’elle est équipée de tous les équipements de sécurité nécessaires ;

 

qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son statut;

 

qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur sur les moyens de production notamment celle obligatoire pour la circulation des engins sur la voie publique conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.

 

    4.4 Messagerie privée :

La messagerie privée mise à disposition sur le Site www.codrilling.com permet d'échanger avec d'autres Membres en concervant une identitée "cachée". Seul le Prénom des Membres ( obligatoirement renseigné dans le profil) apparaît dans la messagerie.

Seuls les Membres, pendant leurs échanges, ont le choix de divulguer leurs identités respectives. Aux Membres de s'assurer de la véracité des informations communiquées lors des échanges privés.

Le Site www.codrilling.com permet la mise en relation entre un besoin exprimé par un Membre et un prestataire. La mise en relation établit, toutes les modalités contractuelles doivent s'effectuer hors Site www.codrilling.com qui exclue ce service.

 

Article 5 : Fonctionnement du Service et responsabilités.

 

Le Site www.codrilling.com permet la mise en relation entre professionnels.

 

Le Membre, par son inscription, est informé que le service proposé par le Site www.codrilling.com est un service de mise en relation privée, et uniquement.

 

Le Service est l’accès à une technologie de mise en relation privée gratuit.

 

Aucune transaction entre Membres, et entre les Membres et le Site www.codrilling.com s’effectue sur le Site www.codrilling.com.

 

Le Site ne publie donc pas de Conditions Génétales de Ventes (CGV)

 

Le Site ne publie pas de contrat entre les Membres. Le Site ne saurait être un élément contractuel entre un Porteur de Projet et un Prestataire. La messagerie permet la mise en relation.

 

Le Site n’est pas un intermédiaire d’assurance entre le Porteur de Projet et les Prestataires.

 

La responsabilité du service proposé sur le Site www.codrilling.com ne pourra pas être recherchée pour quel que motif que ce soit concernant les conséquences de la mise en relation entre Membres.

 

En cas de défaillance d’un Membre dans l’exécution de toute ou partie du Projet proposé ou des Compétences proposées, l’autre Membre devra directement s’adresser au Membre défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions nécessaires.

 

Les Membres peuvent porter à la connaissance des administrateurs du Site des problèmes et difficultés rencontrées avec d’autres Membre. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre le Site www.codrilling.com et ses administareurs responsablent de l’exécution des Projets.

 

Les Membres reconnaîssent en conséquence que :

 

Le Site www.codrilling.com n’a pas d’obligations de moyens de production, de compétences, ou de fournir des Projets Le Site est un intermédiaire de mise en relation privée.

 

La mission du Site www.codrilling.com consiste en la mise en relation sur la base d’un support technologique qui permet les échanges privés entre Membres.

 

 

Le Site www.codrilling.com n’a pas de mission d’assister les Membres aux fins de conclusion entre le Porteur de Projet et le prestataire.

 

Le Site www.codrilling.com n’apporte pas de garantie, par leur inscription, sur le sérieux du Porteur de Projet ou Prestataire. Le Membre doit s’assurer de la qualité des échanges avec les autres Membres, et ne pourrait engager la responsabilité du Site et de ses administrateurs en cas de défaillances d’autres Membres. Le Membre doit avoir la capacité d’apporter un regard critique à l’égard des informations contenues dans les messages privés et sur leur véracité. Le Les membres ont le devoir de vérifier les informations communiqués en messagerie privée. La responsabilité du Site www.codrilling.com ne pourrait être engagée si des informations n’ont pas été fiables. Les Membres s’engagent pas leur inscription a renoncer à toute action à l’encontre du Site et de ses administrateurs du fait d’informations non fiables publiées par messagerie privée, ou de dommages intervenants suite à une mauvaise communication en messagerie privée.

 

Le Site www.codrilling.com ne peut être tenue responsable des fautes commises par ses Membres.

 

Le Site www.codrilling.com n’est pas un intermédiaire de paiement. Aucune commande ne peut s’effectuer entre le Porteur de Projet et le Prestataire par le Site. Le Site est exclusivement une mise à disposition d’une technologie de mise en relation privée B2B.

 

Le Site www.codrilling.com peut être interrompu pour maintenance, erreur, virus etc. Ces arrêts peuvent survenir sans préavis.

 

La messagerie privée mise à disposition sur le Site www.codrilling.com permet la communication entre plusieurs Membres. Un défaut de communication entre les Membres et qui empêcherait une exécution d’un service ne pourrait engager la responsabilité du Site.

 

Le contenu du Site www.codrilling.com peut évoluer ainsi que le Service.

 

Les membres s’engagent à renoncer à rechercher la responsabilité du Site et de ses administrateurs pour toute interruption d’activité ( ou perte de gain) qui serait imputable à l’utilisation du Site

 

Article 8. Maintenance du Site et cookies

 

 

Le Site www.codrilling.com pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance, sans information préalable.

 

Le Site www.codrilling.com fait un usage des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que le Visiteur et le Membre déclarent accepter.

 

L’information de l’utilisation de cookies est communiquée lors de connexion mobile au Site www.codrilling.com